Délivrance de la chose louée

Article 1719 du Code civil

A partir du moment où un bail a été établi entre deux parties, le bailleur a l'obligation de vous faire jouir de votre location.

          A. Manquement imputable à un tiers

Si, par exemple, le locataire précédent tarde à partir, il en est de la responsabilité du bailleur de faire le nécessaire afin de libérer les locaux.

          B. Le désamiantage

En application au décrêt du Conseil d'Etat 2001-840 du 13 septembre 2003 modifiant celui du 7 février 1996, le bailleur doit faire expertiser l'immeuble afin de prévenir des risques de présence d'amiante.

          C. Le logement décent

Il est parfois difficile de définir les limites de la décence d'un logement. Toutefois, le bailleur se doit d'apporter à son bien locatif une alimentation en eau courante, un accès à l'électricité et les sanitaires doivent être séparés des autres pièces.