Article 1719 B du Code civil
A. Entretien ne veut pas dire reconstruction
Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux afin que ceux-ci puissent servir à l'usage pour lequel ils ont été loués. Seulement, il n'est pas obligé de reconstruire le logement après une perte partielle ou totale de celui-ci.
B. L'entretien et les réparations
Il incombe au bailleur de vérifier l'état d'usure de son bien et de l'entretenir. De ce fait, les dégâts causés par le temps et les éléments sont à sa charge. Mais le locataire n'est en aucun cas tenu de signaler les travaux à réaliser.
C. Travaux requis par l'administration
Lorsque l'autorité administrative ordonne l'exécution de travaux, ceux-ci sont imputables au propriétaire.
Exeption faite si:
- Ceux-ci n'ont pas pour vocation à rendre les locaux conformes à leur usage;
- Ceux-ci sont la conséquence de l'usage qu'en a fait le locataire.
D. Prise des lieux en l'état
Bien que le locataire accepte de rentrer dans des lieux en mauvais état, le bailleur est obligé d'entretenir ceux-ci.