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13 août 2007

Garantie des vices et obligation de sécurité

Article 1721 du Code civil Le bailleur a la responsabilité des vices non apparents de son bien, même si celui-ci n'en a pas connaissance à la signature du bail. Lors de la signature du bail, le bailleur qui n'a pas informé le preneur de la présence d'amiante...

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13 août 2007

Les réparations qui incombent au bailleur

Selon l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de faire les réparations autres que locatives, durant la durée du bail. On comprendra ici essentiellement, l'entretien de la toiture, la chaudière, le cumulus, les arrivées d'eau, les évacuations......

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10 août 2007

Entretien de la chose louée

Article 1719 B du Code civil A. Entretien ne veut pas dire reconstruction Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux afin que ceux-ci puissent servir à l'usage pour lequel ils ont été loués. Seulement, il n'est pas obligé de reconstruire le logement...

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10 août 2007

Délivrance de la chose louée

Article 1719 du Code civil A partir du moment où un bail a été établi entre deux parties, le bailleur a l'obligation de vous faire jouir de votre location. A. Manquement imputable à un tiers Si, par exemple, le locataire précédent tarde à partir, il en...

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9 août 2007

Code Civil 2007

"Code Civil 2007", 106ème édition, Dalloz, 2007Articles 1708 à 1762 Ces articles sont consultables gratuitement sur le site http://www.legifrance.gouv.fr Pour cela, plusieurs solutions vont sont proposées: - Cliquer sur "Les codes" puis "Code Civil"....

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9 août 2007

La location d'habitation

Aubert Jean-Luc, Bihr Philippe "La location d'habitation ( L.6 juillet 1989 mod.L.21juillet 1994 )", 2ème édition, SIREY, 1994 Ce livre m'a apporté les renseignements dont j'avais besoin pour faire ce blog. Il est un peu ancien mais il est toujours en...

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