SOS Location

Article 1721 du Code civil

Le bailleur a la responsabilité des vices non apparents de son bien, même si celui-ci n'en a pas connaissance à la signature du bail.

Lors de la signature du bail, le bailleur qui n'a pas informé le preneur de la présence d'amiante lui doit garantie de la gêne subie pendant les travaux de désamiantage.

En revanche, "le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire" (Code Civil, art 1721 B. Obligation de sécurité, p.1738).

Selon l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de faire les réparations autres que locatives, durant la durée du bail.  On comprendra ici essentiellement, l'entretien de la toiture, la chaudière, le cumulus, les arrivées d'eau, les évacuations...

Cependant, un locataire qui aurait omis de signaler à son bailleur la nécessité de certains travaux - ce qui aurait engendré une détérioration majeure, peut être contraint à payer une partie des frais de réparation.

Article 1719 B du Code civil       

           A. Entretien ne veut pas dire reconstruction

Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux afin que ceux-ci puissent servir à l'usage pour lequel ils ont été loués. Seulement, il n'est pas obligé de reconstruire le logement après une perte partielle ou totale de celui-ci.

          B. L'entretien et les réparations

Il incombe au bailleur de vérifier l'état d'usure de son bien et de l'entretenir. De ce fait, les dégâts causés par le temps et les éléments sont à sa charge. Mais le locataire n'est en aucun cas tenu de signaler les travaux à réaliser.

          C. Travaux requis par l'administration

Lorsque l'autorité administrative ordonne l'exécution de travaux, ceux-ci sont imputables au propriétaire.
Exeption faite si:
     - Ceux-ci n'ont pas pour vocation à rendre les locaux conformes à leur usage;
     - Ceux-ci sont la conséquence de l'usage qu'en a fait le locataire.

          D. Prise des lieux en l'état

Bien que le locataire accepte de rentrer dans des lieux en mauvais état, le bailleur est obligé d'entretenir ceux-ci.

Article 1719 du Code civil

A partir du moment où un bail a été établi entre deux parties, le bailleur a l'obligation de vous faire jouir de votre location.

          A. Manquement imputable à un tiers

Si, par exemple, le locataire précédent tarde à partir, il en est de la responsabilité du bailleur de faire le nécessaire afin de libérer les locaux.

          B. Le désamiantage

En application au décrêt du Conseil d'Etat 2001-840 du 13 septembre 2003 modifiant celui du 7 février 1996, le bailleur doit faire expertiser l'immeuble afin de prévenir des risques de présence d'amiante.

          C. Le logement décent

Il est parfois difficile de définir les limites de la décence d'un logement. Toutefois, le bailleur se doit d'apporter à son bien locatif une alimentation en eau courante, un accès à l'électricité et les sanitaires doivent être séparés des autres pièces.

"Code Civil 2007", 106ème édition, Dalloz, 2007
Articles 1708 à 1762

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Aubert Jean-Luc, Bihr Philippe "La location d'habitation ( L.6 juillet 1989 mod.L.21juillet 1994)", 2ème édition, SIREY, 1994

Ce livre m'a apporté les renseignements dont j'avais besoin pour faire ce blog. Il est un peu ancien mais il est toujours en vigueur. De plus, cet ouvrage est bref, mais aussi clair et précis. On l'aborde très facilement. A lire sans modération!