Article 1721 du Code civil Le bailleur a la responsabilité des vices non apparents de son bien, même si celui-ci n'en a pas connaissance à la signature du bail. Lors de la signature du bail, le bailleur qui n'a pas informé le preneur de la présence d'amiante...

Selon l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de faire les réparations autres que locatives, durant la durée du bail. On comprendra ici essentiellement, l'entretien de la toiture, la chaudière, le cumulus, les arrivées d'eau, les évacuations......

Article 1719 B du Code civil A. Entretien ne veut pas dire reconstruction Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux afin que ceux-ci puissent servir à l'usage pour lequel ils ont été loués. Seulement, il n'est pas obligé de reconstruire le logement...

Article 1719 du Code civil A partir du moment où un bail a été établi entre deux parties, le bailleur a l'obligation de vous faire jouir de votre location. A. Manquement imputable à un tiers Si, par exemple, le locataire précédent tarde à partir, il en...